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UN(E) CHARGE(E) D’OPERATIONS FONCIERES

SERVICE : Direction de l’Action Foncière
RELATIONS HIERARCHIQUES : Sous la direction de la Directrice de l’Action Foncière – Siège de l’EPFA Guyane 14 Esplanade de la Cité d’Affaires à Matoury

Poste basé à Matoury

CONTEXTE

L’établissement public d’aménagement en Guyane (EPAG) est devenu depuis le 1er janvier 2017 l’Etablissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFA Guyane). (cf www.epfag.fr). Ce changement s’accompagne d’une nouvelle mission de mise en œuvre d’une opération d’intérêt national en Guyane dont les périmètres ont été créés par décret en décembre 2016. Il s’agit de 24 périmètres sur 9 communes et intéressant 3 EPCI.

La Direction de l’Action Foncière intervient sur les missions dévolues à la fois à un EPA et à un EPF.

Il s’agit d’un poste à pourvoir immédiatement en CDI.

MISSIONS DE BASE

Le (la) chargé(e) d’opérations est responsable du suivi et de la réalisation des projets de prospection foncière, portage foncier et d’ingénierie foncière, qui lui sont confiés, sur la base des orientations stratégiques fixées par l’Etablissement dans le cadre de ses activités d’Etablissement Public Foncier auprès des personnes et collectivités publiques qu’il se propose d’accompagner.

De manière globale, il lui est demandé de :

• Piloter les projets au moyen d’outils de planification efficaces qu’elle/il crée et met à jour régulièrement
• Piloter et animer une équipe-projet ainsi que des réunions et présentations aux collectivités cocontractantes (comités techniques, comités de pilotage notamment)
• Anticiper ou identifier et mesurer les risques menaçant les projets
• Mettre en œuvre les actions permettant l’adéquation entre la réalisation du projet de la personne publique cocontractante et les objectifs de l’Etablissement (contractualisation des conventions de portage foncier ou d’ingénierie foncière, respect ou évolution du budget…).
• Assurer le suivi des dossiers via des reporting, tableaux de bord, bilans annuels pertinents

FONCTIONS

Il/elle s’inscrit comme chef de projet dans l’instruction de chaque dossier dont il (elle) assure le suivi et par conséquent, être en capacité de travailler de manière transversale en mobilisant les compétences internes ou externes à l’Etablissement nécessaires à l’atteinte des objectifs contractuels.

Il/elle doit à ce titre être en capacité de présenter à la Direction générale et au Comité de direction de l’Etablissement un point précis des dossiers qu’il/elle suit.
Il/elle met en œuvre directement ou s’assure de la mise en œuvre des missions suivantes :

MISSIONS PRINCIPALES

1/ Mission de prospection foncière en lien avec le Service Prospection territoriale et système d’information géographique :

-  Mettre en œuvre les procédures concernant les interventions foncières de l’Etablissement auprès des collectivités et personnes publiques
-  Organiser les recherches foncières préalables, la faisabilité, l’opportunité permettant de définir le foncier pouvant faire l’objet d’une contractualisation avec les collectivités.
-  Réaliser les tâches administratives et l’instruction des dossiers : préparer les dossiers d’acquisition et de cessions (courriers, délibérations, recherches hypothécaires, sollicitations France Domaine, contraintes)

2/ Mission de portage foncier (en moyenne conventions d’une durée minimale de 5 ans) :

-  Définition et élaboration des projets de conventions à proposer aux collectivités
-  Etablir et gérer le budget des conventions
-  Piloter et réaliser (ou faire réaliser) les études de dureté foncière, d’opportunité et de faisabilité suivant les priorités établies par la direction de l’action foncière
-  Gérer la vie des conventions (préparation et suivi des avenants)
-  Conseiller les collectivités sur les procédures foncières ou d’aménagement à mettre en place sur les périmètres et les biens sous convention
-  Garantir la qualité technique et juridique des opérations d’acquisition de gestion et de cession
-  Etablir les comptes rendus réguliers (CRA) et le bilan annuel d’exécution
-  Mettre en place un travail interne en équipe-projet : animer les groupes de travail, associer les différents métiers de l’EPFA, évaluer régulièrement les risques liés au projet
-  Conduire et anticiper l’ensemble des actions de revente foncière des terrains portés durant et à la fin des conventions
-  Mettre en œuvre les stratégies de commercialisation et/ou de revente du foncier porté
-  Suivre les actes d’acquisition et de revente
-  Assurer la clôture juridique et comptable de la convention arrivée à échéance

3/ Mission d’ingénierie foncière (en moyenne conventions d’une durée d’un an) :

-  Elaborer le montage des conventions d’ingénierie foncière avec les collectivités, services de l’Etat, et autres organismes publics et déterminer avec les parties la nature des besoins à accomplir
-  Elaborer la faisabilité des conventionnements et les budgets prévisionnels
-  Assurer les suivis budgétaires, animer le partenariat
-  Etablir les comptes rendus réguliers (CRA) et le bilan annuel d’exécution
-  S’agissant de missions techniques de courte durée, anticiper par des propositions concrètes l’évolution du partenariat ou des besoins futurs du cocontractant

MISSIONS TRANSVERSALES

A ce titre, il/elle doit être en capacité de :

-  Intervenir sur les procédures de préemption (l’EPFA peut être délégataire du DPU d’une collectivité par exemple ou en ZAD), de droit de priorité et d’expropriation pour cause d’utilité publique
-  Organiser ces procédures et assurer le suivi de leur mise en œuvre
-  Assurer le suivi de la rédaction des canevas des actes et conventions
-  Suivre les marchés fonciers
-  Anticiper les contentieux

PROFIL

Pré-requis : Formation initiale Bac+3 minimum en Droit public ou Droit de l’urbanisme et/ou expérience professionnelle équivalente, d’au moins 3 ans sur un poste similaire. Connaissance du fonctionnement des collectivités, connaissances en droit de la construction, des procédures d’aménagement, du Cadastre et des services de la Publicité foncière
Titulaire du permis B

Compétences attendues - savoir-faire
Connaissances juridiques, connaissance des procédures d’urbanisme, d’aménagement, de planification
Compréhension et analyse de base de plans et cartographie
Qualités relationnelles et rédactionnelles, rigueur organisation

Aptitudes, motivations et comportements professionnels – Savoir être
Capacité à anticiper, à proposer, à planifier, à établir les priorités,
Capacité à animer et à travailler en équipe
Capacité à repérer et à se positionner dans les jeux d’acteurs,
Capacité à négocier
Capacité d’adaptation, forte autonomie et mobilité

INFORMATION CONTRACTUELLE
- Type et durée de contrat : Contrat à Durée Indéterminée
- Statut : Cadre
- Temps de travail : Temps complet
- Salaire indicatif : Selon expérience et grille indiciaire de l’établissement
- Qualification : Selon expérience

CONTACT
Pour tout renseignement sur le poste :
Christelle TONY c.tony@epag.fr – Directrice de l’Action Foncière
Stéphane LOUPEC s.loupec@epag.fr –Directeur administratif et financier

Pour tout renseignement administratif :
Edmonde NARAYANIN rh@epag.fir – Chargée mission RH

Candidatures à adresser au plus tard le 22 septembre 2017
Monsieur le Directeur de l’EPFAG
-  par courrier : La Fabrique Amazonienne – 14, Esplanade de la cité d’affaire – 97351 Matoury
-  par fax : 05.94.38.77.01
ou par mail : rh@epag.fr

Prise de poste au 1er octobre 2017