1/ Organisme instructeur du marché
Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane – EPFA Guyane
La Fabrique Amazonienne, n°14 Esplanade de la Cité d’Affaires
CS 30059 – La Chaumière
97357 MATOURY Cedex
Tél 0594 38 77 00 ; Mél contact@epfag.fr
Site internet http://www.epfag.fr

2/ Intitulé du marché
Mise en œuvre d’une complémentaire santé et d’un régime de prévoyance pour les salariés de l’EPFA GUYANE

3/ Lieu de la prestation
Siège de l’EPFA GUYANE

4/ Type de procédure
Procédure d’appel d’offres ouvert articles R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique

5/Etendue du marché
Prestations :
  Mise en œuvre d’une complémentaire santé conformément à la loi pour la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui rend obligatoire la mise en place d’une couverture santé minimale pour tous les salariés à partir du 1er janvier 2016.
  Mise en œuvre d’un régime de la prévoyance conformément à la convention collective de la promotion immobilière IDCC 1512.

Décomposition en tranches : Sans objet

6/ Durée prévisionnelle du marché
2 ans, renouvelables 1 fois

7/ Modalités essentielles de financement et de paiement
Fonds propres EPFA Guyane

8/ Forme juridique de l’entreprise
ý Entreprise unique
ý Groupement d’entreprises

9/ Conditions de participation
  Modalités de retrait du DCE
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement par voie dématérialisée via son profil acheteur http://www.achatpublic.com . Le dossier de consultation des entreprises n’est pas disponible sur support papier. La transmission par mail n’est pas autorisée.
  Attestations, Capacités techniques, Capacités économiques et financières
1/ Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l’ensemble des indications permettant d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement.
2/ Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du code de la commande publique, ne ne fait pas l’objet d’une mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative prise en application de l’article L.8272-4 du code du travail, est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés et n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique
3/ Les pièces définies ci-dessous permettant la vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, les capacités économiques et financières, les capacités techniques et professionnelles :
• Aptitude à exercer l’activité professionnelle : Présentation générale du candidat ou de chaque membre du groupement candidat
  Renseignements sur l’inscription sur un registre professionnel
  Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder
• Capacité économique et financière :
  Chiffres d’affaires hors taxes des trois derniers excercices disponibles du candidat ou de chaque membre du groupement candidat
  Part du chiffre d’affaires concernant les travaux objet du présent marché du candidat ou de chaque membre du groupement candidat
  L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle du candidat ou de chaque membre du groupement candidat
• Capacités techniques et professionnelles :
  Indication des effectifs moyens du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
  Liste des prestations exécutées au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de bonne excécution pour les prestations les plus impotrantes. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des prestations. Ces éléments sont à transmettre pour le candidat ou chaque membre du groupement le cas échéant.
  Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat ou chaque membre du groupement le cas échéant dispose pour la réalisation de contrats de même nature.

10/ Allotissement, Prestations supplémentaires éventuelles, Variantes
Le marché n’est pas alloti
Le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle
Le marché n’est pas ouvert aux variantes

11/ Critères de sélection des offres
L’offre économiquement la plus avantageuse sera notée sur 50 points.
ý L’offre la plus avantageuse relative au socle obligatoire pour la couverture individuelle
ý L’offre la plus avantageuse relative au socle obligatoire pour la couverture familiale
ý L’offre la plus avantageuse relative au socle prestations additionnelles pour la couverture individuelle
ý L’offre la plus avantageuse relative au socle prestations additionnelles pour la couverture individuelle
ý L’offre la plus avantageuse relative à la prestation de prévoyance obligatoire
 pour le critère valeur technique sur 50 points il convient de le répartir ainsi :
ý Les moyens logistiques et de gestion de l’assureur/mutuelle
ý La représentativité de l’assureur/mutuelle
ý Le niveau de prise en charge des prestations
ý Les délais de prise en charge des prestations
ý L’ensemble des prestations proposées par l’assureur /mutuelle

12/ Conditions de remise des offres
Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent aux candidats.
Toute remise sous une autre forme que celle imposée au règlement de la consultation entraînera l’irrégularité de l’offre.
Seule la forme dématérialisée est admise :
  Les candidatures et offres seront remises par la voie électronique via le profil d’acheteur https://www.achatpublic.com
  Si le candidat adresse plusieurs offres différentes, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du règlement, sera examinée.

13/ Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir en temps utile une demande via le profil d’acheteur http://www.achatpublic.com
Une réponse sera alors adressée au plus tard 2 jours après la demande. Les candidats pourront posées des questions jusqu’à deux jours avant la la date limite de réception des offres.

14/ Organisme de recours, de médiation
Tribunal administratif de Cayenne
7 rue Victor Schœlcher, 97 300 Cayenne
Tél 0594 25 49 70 ; Fax 0594 25 49 71 ; Mél greffe.ta-cayenne@juriadm.fr

15/ Date limite de réception des offres
Vendredi 17 novembre 2023 à 12 heures (heure de Guyane)

16/ Date d’envoi à la publication
17/10/2023