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L’EPAG intervient dans

Foncier :

a/ [article L 321-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005]
Réaliser, pour son compte ou, avec leur accord, pour le compte de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un autre établissement public, ou pour faire réaliser toutes les interventions foncières prévues par le code de l’urbanisme.
Code de l’urbanisme - Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre I : Droits de préemption.
Chapitre I : Droit de préemption urbain.
Chapitre II : Zones d’aménagement différé et périmètres provisoires.
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d’aménagement différé et aux périmètres provisoires.
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.
Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux.
Titre II : Réserves foncières

b/ [décret n°96-954 du 31 octobre 1996 modifié]
Constituer des réserves foncières en prévision d’actions ou d’opérations d’aménagement ayant en priorité pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat et de lutter contre l’habitat insalubre ; à cette fin, il est habilité à procéder ou à faire procéder à toutes acquisitions immobilières.

c/ [décret n°96-954 du 31 octobre 1996 modifié]
Exercer les droits de préemption dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme, et agir par voie d’expropriation, dans les cas et conditions prévus par le code de l’expropriation.

d/[décret n°96-954 du 31 octobre 1996 modifié]
Par convention, être chargé par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de l’Etat et de ces collectivités de procéder, en leur nom et pour leur compte, aux actions de réserves foncières. Dans ce cadre, il peut acquérir des terrains, au besoin par voie d’expropriation, et exercer les droits de préemption.

e/ [loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée par l’ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - article L 181-24 du code rural et de la pêche maritime]
Exercer le droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens ruraux institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre IV du code rural et de la pêche maritime. Cette disposition donne à l’EPAG les mêmes prérogatives qu’une SAFER en termes de droit de préemption. Elle n’est actuellement pas applicable en l’absence du décret prévu à l’article L 143-7 du code rural et de la pêche maritime.

f/ [article L 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques]
Bénéficier de cessions gratuites d’immeubles domaniaux compris dans un document d’urbanisme opposable aux tiers, en vue de constituer sur le territoire d’une commune des réserves foncières dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l’urbanisme, à condition que ces biens soient libres de toute occupation et ne soient pas confiés en gestion à un tiers.

L’aménagement en faveur de l’habitat :

g/ [article L 321-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005]
Réaliser, pour son compte ou, avec leur accord, pour le compte de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un autre établissement public, ou pour faire réaliser toutes les opérations d’aménagement prévues par le code de l’urbanisme.
Code de l’urbanisme - Livre III : Aménagement foncier.
Titre I : Opérations d’aménagement
Chapitre I : Zones d’aménagement concerté
Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés

h/ [article L 321-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005]
Lorsqu’ils procèdent à des opérations de restructuration urbaine, réaliser ou faire réaliser, après avis des communes ou groupements de communes concernés, toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain telle que définie à l’article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, pouvant inclure des actions d’insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d’habitat dégradé mentionnés au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire inclus dans leurs zones d’activité territoriale.

i/ [article L 321-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005]
Par délégation de l’Etablissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux, assurer la maîtrise d’ouvrage des opérations définies à l’article L. 325-1 et accomplir les actes de disposition et d’administration définis à l’article L. 325-2.

j/ [décret n°96-954 du 31 octobre 1996 modifié]
Procéder aux actions ou opérations d’aménagement des terrains acquis en prévision d’actions ou d’opérations d’aménagement ayant en priorité pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat et de lutter contre l’habitat insalubre ;

k/ [décret n°96-954 du 31 octobre 1996 modifié]
Procéder à des cessions des terrains aménagés, après avoir recueilli l’avis du service des domaines ;

L’aménagement des espaces ruraux :

l/ [décret n°96-954 du 31 octobre 1996 modifié]
Réaliser, selon des modalités définies par la convention prévue au deuxième alinéa de l’article L. 5141-6 du code général des propriétés publiques, des travaux d’aménagement rural sur les terres qui lui sont concédées et cédées par l’Etat, et concéder ou céder, après leur aménagement, les terres dont il est propriétaire, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au second alinéa de l’article L. 5141-6 du code général des propriétés publiques.