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Le droit de préemption dans les espaces naturels et agricoles

L’EPAG est compétent pour la mise en œuvre du droit de préemption dans les espaces naturels et agricoles.

Les enjeux de ce nouveau dispositif sont les suivants :
- La lutte contre la spéculation foncière des terres agricoles, en luttant contre la mise en friche de terres agricoles, contre les divisions foncières et ventes de parcelles dont la taille ne permet pas une exploitation agricole viable, et qui se traduit in fine par la construction d’un logement sans rapport avec une exploitation agricole et la perte de surface agricole utile (SAU) ;
- Le maintien des agriculteurs en place et de leurs outils de travail ;
- La conservation d’exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d’habitation ou d’exploitation ;

La mise en œuvre se fera par l’EPAG, et en étroite collaboration avec les représentants des professionnels du monde agricole, des collectivités et de l’Etat.

Le rapport de présentation présente et détaille le contexte, le cadre juridique, la justification de la mise en œuvre d’un tel dispositif en Guyane, et les modalités de mise en œuvre (périmètres, superficie minimale, vente par adjudication volontaire, durée d’exercice, concertation préalable et mise en œuvre).

Ce dispositif sera créé in fine par un décret du ministre en charge de l’agriculture.

2015-06 - rapport droit preemption epag (format PDF - 289 ko)