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APPEL A COMPETENCES EPFA Guyane – Construction de logements à Saint Laurent du Maroni

Cadre général de l’appel à compétence

Contenu du besoin et définition des objectifs

Comme en témoignent l’étude des besoins en logements en Guyane publiée par la DEAL en 2017 et les demandes en logements locatifs sociaux enregistrées et non honorées, la tension en logement est particulièrement importante à Saint-Laurent du Maroni.
A cette situation s’ajoute les besoins des salariés travaillant actuellement sur le territoire, mais aussi ceux liés à l’implantation de nouvelles activités en croissance.
Cette problématique constitue un frein au développement économique du territoire et au rattrapage envisagé en matière de services publics.
Pour répondre à cet enjeu du territoire et de mal-logement,
• l’opération d’intérêt national (OIN) a été créée le 14 décembre 2016 ; les trois secteurs OIN de Saint-Laurent du Maroni, Malgaches-Paradis, Vampires et Margot sont ainsi destinés à accueillir des équipements et services, des logements et des activités économiques ; dans ces secteurs, l’EPFA de Guyane, opérateur de l’OIN, est mandaté pour concevoir le projet d’aménagement et garantir les conditions à l’accueil de projets immobiliers ;
• un périmètre d’opération de revitalisation du centre-ville a été arrêté le 26 décembre 2019, dans le cadre de la démarche cœur de ville ; ce périmètre englobe l’opération du NPNRU.

En accompagnement du territoire, l’État a aussi acté :
• l’implantation d’un nouvel établissement pénitentiaire ; le site retenu pour cet équipement qui sera adossé une cité judiciaire est la partie sud du secteur OIN Margot (livraison 2024 – 450 fonctionnaires supplémentaires)
• la réorganisation de ses services sous la forme de pôles (livraison graduelle jusqu’à 2025),
• en lien avec la CTG, la construction du collège VI et du lycée IV (inscrits sur la programmation 2017-2022), générant un besoin en logements et en services.

Lors des sessions de coordination de l’OIN entre l’EPFA de Guyane et les services de l’État en Guyane, le constat a été fait du faible nombre des opérateurs de logements sur le territoire de Saint-Laurent du Maroni.
Le principe d’un appel à compétence auprès des opérateurs immobiliers a donc été acté aux fins de :
• augmenter et de diversifier les opérateurs présents sur le territoire,
• favoriser ainsi la concurrence au bénéfice d’une plus grande efficacité à coût maîtrisé des produits de sortie,
• assurer la livraison des logements en même temps que l’installation des services publics et des entreprises.

Cet appel à compétence traitera aussi de la construction des ensembles immobiliers d’entreprise qui sont envisagés en pied d’immeuble ou dans des zones dédiées au sein des périmètres aménagés.

Organisation de la réponse au sourcing

1. Clauses de confidentialité :

Afin de préparer l’organisation des prochaines ventes de charges foncières, l’EPFA Guyane, aménageur public, effectue une consultation pour identifier les opérateurs susceptibles de se positionner. Cette démarche a pour but d’informer ces derniers pendant la durée du montage opérationnel de l’avancement des opérations afin qu’ils puissent adapter leurs propositions lors des futures consultations tout en ayant préalablement pu réaliser toutes les études de marchés et de contexte nécessaires.

En conformité avec l’article R. 2111-1 du Code des marchés publics [Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques], les résultats des études et échanges préalables pourront être utilisés par l’aménageur public, à condition que leur utilisation n’ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes de la commande publique.

S’agissant d’une procédure de sourcing, toutes les informations recueillies, de quelque nature que ce soit, sont confidentielles.
Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution de la présente consultation.

2. Présentation du contexte et des secteurs d’intervention :

L’action de l’EPFAG s’inscrit dans un cadre plus large de promotion, de valorisation, et du renforcement de l’attractivité du territoire guyanais. Cette action est nécessaire afin de permettre d’attirer de nouveaux acteurs, investisseurs en Guyane, elle passe notamment par de la communication ciblée au niveau national sur les opérations les plus emblématiques et susceptibles d’intéresser de nouveaux investisseurs, seuls ou en partenariat avec des opérateurs déjà présents.

Au vu des défis démographiques et urbains que la Guyane devra relever dans les prochaines décennies, il s’agit de définir un concept de développement urbain fédérateur et pérenne qui puisse à la fois imprégner les futures politiques d’aménagement de la ville et poser les bases d’une stratégie de marketing territorial nécessaire au développement économique de ce territoire.

L’EPFAG inscrit ainsi parmi ses objectifs en la réalisation des opérations OIN de :
- Rendre le territoire guyanais attractif.
-  Favoriser l’implantation d’entreprises et d’entrepreneurs.
-  Permettre la création de valeur ajoutée, de richesse sur le territoire.
-  Concurrencer et diminuer l’habitat insalubre, informel.
-  Améliorer le cadre de vie des habitants.
-  S’ouvrir sur le monde.

Les premières offres de charges foncières se situeront dans les trois opérations d’aménagement faisant l’objet d’une concertation actuellement. Il s’agit de :
• la ZAC Tarcy dans l’OIN 23,
• la ZAC Margot dans l’OIN 22,
• la ZAC Château d’eau dans l’OIN 24.

La programmation prévisionnelle sur ces différents secteurs est détaillée précédemment dans le cahier des charges.

Par la suite, les projets seront étendus à la totalité des secteurs aménagés au sein des trois périmètres OIN de Saint Laurent du Maroni.

Les candidats identifiés seront informés pendant toute la durée du processus de l’avancement opérationnel et seront invités à répondre aux AMI ou appels à concurrence qui seront lancés sur les secteurs aménagés.

Ils ne disposeront pas de l’exclusivité du droit à répondre mais pourront s’organiser pour candidater dans les meilleures conditions en ayant préalablement pu réaliser tous les études et investigations qui leur seraient utiles (études de marchés, fiscalité spécifique aux territoires d’outremer, …).

Eléments de contexte et références :

En complément du cahier des charges, les quelques références suivantes sont données à titre indicatif pour permettre aux opérateurs d’identifier l’état d’esprit dans lequel les projets seront menés.

-  l’Epfa Guyane : https://www.epfag.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033693467

-  le Rapport d’activités de l’Epfag 2019 est disponible :
https://fr.calameo.com/read/0056268109ba152575254

-  Etude Deal : Quels besoins en logements en Guyane pour les 10 prochaines années ?
http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/parution-du-rapport-d-etude-quels-besoins-en-a2068.html
http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/17_11_15_etulogt_rapport.pdf

- OIN Guyane :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033617405?r=UcqwHJXTCc
https://www.epfag.fr/spip.php?rubrique109#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20n%C2%B02016,dans%20un%20cadre%20urbain%20qualitatif
http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/operation-d-interet-national-oin-r836.html
http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/l-operation-d-interet-national-est-officialisee-a1614.html
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/perimetres-de-loperation-dinteret-national-en-guyane-2016/

-  L’EPFA GUYANE en partenariat avec la DEAL vous apporte quelques réponses :
https://www.epfag.fr/spip.php?article622
https://www.epfag.fr/spip.php?article723
https://www.epfag.fr/spip.php?article513

-  Film institutionnel OIN Guyane :
https://vimeo.com/273882240/3f1b5a90fe

-  Exemples de réalisations de l’EPFAG :
https://vimeo.com/475141656
https://vimeo.com/482639448
http://webissimo.developpement-durable.gouv.fr/IMG/mp4/video-micro-trottoir-internet_cle079a53.mp4
http://webissimo.developpement-durable.gouv.fr/IMG/mp4/video-ecoquartiers-internet-vf_cle7de4a7.mp4

3. Procédure de participation :

Afin de répondre à cette campagne de sourcing, il est mis à la disposition des opérateurs, une grille de réponse. Celle-ci demeure indicative. Les opérateurs sont libres de fournir tous éléments ou supports qu’ils jugeront appropriés et pertinents.

Le descriptif complet de l’appel à compétences est disponible sur le site internet de l’EPFA Guyane https://www.epfag.fr

Les éléments de réponse seront à remettre par courriel aux adresses dg@epfag.fr et marches@epfag.fr , au plus tard le 30 avril 2021.

"Si les candidats rencontrent des difficultés lors de l’envoi de leurs propositions, ils sont invités à contacter directement les services de l’EPFAG au +594 (0)594 38 77 00"

GRILLE DE REPONSE

1- Renseignements généraux sur l’entreprise

a) Statut de l’entreprise
• Structure de l’entreprise
• Appartenance à un groupe
• Implantation
• Raison sociale, forme (PME, TPE, etc…)

b) Données financières de l’entreprise
• Chiffres clés
• Part du secteur public dans le CA
• CA des 3 dernières années

c) Situation de l’entreprise dans le secteur économique
• Principaux clients
• Principaux concurrents
• Volume de production
• Part de l’activité sous-traitée
• Faible ou forte concurrence
• Secteur concurrentiel ou sous monopole
• Contexte international, national, régional

d) Modèle économique
• Achat ou location de prestations
• Services annexes au domaine d’activité

e) Politique en matière de ressources humaines
• Organigramme
• Effectifs moyens annuels

2- Demande d’information/savoir-faire du fournisseur

a) Activités de l’opérateur

L’opérateur présentera la nature de ses activités et les secteurs dans lesquels il est susceptible d’intervenir.

Il rappellera les modalités de réalisation de ses projets : promotion immobilière, monteur d’opération (résidences, VEFA sociale…), investisseur, etc.

Il est demandé à ce titre aux opérateurs d’indiquer, les moyens et techniques utilisés pour la pratique de leur activité.

b) Innovation

L’opérateur présentera, le cas échéant, le recours à l’innovation qu’il pratique ou envisage de pratiquer dans les projets qui seraient réalisés sur le territoire de l’ouest Guyanais.

Cela peut porter sur les solutions constructives et les modalités de mise en œuvre, sur les performances atteintes par les programmes réalisés, sur la diversité programmatique au sein d’une même opération, sur la prise en compte des nouvelles technologies, les services aux usagers…

Les opérateurs sont invités à fournir des références récentes permettant d’illustrer les solutons innovantes dans leur activité.

c) Développement durable

L’EPFAG à travers ses missions, s’inscrit dans une dynamique de développement durable en prenant en compte un certain nombre de critères dans ses projets (respect des caractéristiques naturelles des zones d’aménagement, répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs, …). Dans ce contexte, le projet devra prendre en compte cet aspect, notamment en mettant en place une méthodologie d’intervention adaptée au territoire, et en favorisant les entreprises et matériaux locaux.

Les opérateurs sont invités à fournir tous éléments indiquant la prise en compte de critères de développement durable dans leur activité.

Document à télécharger :
Sourcing – Appel à compétences EPFA Guyane – Construction de logements à Saint Laurent du Maroni : ccp sourcing logements slm 2021 def (format PDF - 3.3 Mo)