Décision de préemption du Directeur Général de l’EPFA Guyane prise par délégation du Conseil d’Administration - Décision N° 2020-09-15 - Commune de REMIRE MONTJOLY - Secteur LINDOR-BEAUREGARD
Exercice du droit de préemption en ZAD OIN : déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), propriété des Consorts PATIENT, des parcelles cadastrées :
 section AT 915 d’une contenance déclarée de 2812 m², sis REMIRE MONTJOLY (97354)
 section AT 1502 d’une contenance déclarée de 847 m², sis REMIRE MONTJOLY (97354)
 section AT 1504(a) d’une contenance déclarée de 1971 m², dont 1163 m² seront à détacher sis REMIRE MONTJOLY (97354)
 section AT 1509 d’une contenance déclarée de 3710 m², sis REMIRE MONTJOLY (97354)
 section AT 1510(d) d’une contenance déclarée de 930 m², dont 465 m² seront à détacher, sis REMIRE MONTJOLY (97354)), validées par la préfecture le 16 Mars 2020.

2020 09 16 documents deposes a la prefecture service legalisation (format PDF - 5.7 Mo)