Avis d’Appel Public à la Concurrence
1/ Organisme instructeur du marché
Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane – EPFA Guyane
La Fabrique Amazonienne, n°14 Esplanade de la Cité d’Affaires
CS 30059 – La Chaumière
97357 MATOURY Cedex
Tél 0594 38 77 00 ; Mél contact@epfag.fr
Site internet http://www.epfag.fr
2/ Intitulé du marché
Étude de cadrage pour la création d’un opérateur de compensations écologiques en Guyane
3/ Lieu de la prestation
Guyane Française, 973
4/ Type de procédure
- Procédure d’appel d’offres ouvert articles R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique
5/Etendue du marché
Prestations :
La mission vise à définir les conditions d’installation d’un opérateur de compensations en Guyane disposant d’un modèle économique et permettant de proposer des solutions de compensations aux porteurs de projets soumis à la séquence Eviter-Réduire-Compenser.
Décomposition en tranches :
Le marché ne comporte pas de tranche.
6/ Durée prévisionnelle du marché
15 mois
7/ Modalités essentielles de financement et de paiement
Fonds propres EPFA Guyane
8/ Forme juridique de l’entreprise
- Entreprise unique
- Groupement d’entreprises
9/ Conditions de participation
- Modalités de retrait du DCE
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement par voie dématérialisée via son profil acheteur http://www.achatpublic.com . Le dossier de consultation des entreprises n’est pas disponible sur support papier. La transmission par mail n’est pas autorisée.
- Attestations, Capacités techniques, Capacités économiques et financières
1. Liste des justificatifs administratifs :
Justificatifs administratifs:
– Déclaration sur l’honneur
Le candidat justifie qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.2141-11 du CCP et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
– Situation de redressement judiciaire
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.
– Pouvoir
Pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l’entreprise ou délégation de pouvoir de l’un des dirigeants).
– Déclaration chiffre d’affaires
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles.
– Attestation d’assurance
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.
2. Liste des justificatifs techniques :
Justificatifs techniques :
– Références de prestations similaires
Liste des prestations exécutées au cours des cinq dernières années.
– Déclaration d’effectifs
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
– Titre d’études et professionnels
Indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.
– Description des moyens techniques
Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
10/ Allotissement, Prestations supplémentaires éventuelles, Variantes
Le marché n’est pas alloti
Le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle
Le marché n’est pas ouvert aux variantes
11/ Critères de sélection des offres
| Critères et sous-critères | Pondération |
| Critère n°1 : Prix | 40.0 points |
| Critère n°2 : Valeur technique | 50.0 points |
| Compréhension des enjeux et la méthodologie envisagée pour la réalisation de chaque mission de l’étude | 30.0 points |
| Moyens matériels et humains dédiés | 20.0 points |
| Critère n°3 : Délais d’exécution | 10.0 points |
12/ Conditions de remise des offres
Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent aux candidats.
Toute remise sous une autre forme que celle imposée au règlement de la consultation entraînera l’irrégularité de l’offre.
Seule la forme dématérialisée est admise :
-Les candidatures et offres seront remises par la voie électronique via le profil d’acheteur https://www.achatpublic.com
-Si le candidat adresse plusieurs offres différentes, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du règlement, sera examinée.
13/ Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir en temps utile une demande via le profil d’acheteur http://www.achatpublic.com
14/ Organisme de recours, de médiation
Tribunal administratif de Cayenne
7 rue Victor Schœlcher, 97 300 Cayenne
Tél 0594 25 49 70 ; Fax 0594 25 49 71 ; Mél greffe.ta-cayenne@juriadm.fr
15/ Date limite de réception des offres
16 semptembre 2025 à 12 heures (heure de Guyane)
16/ Date d’envoi à la publication
Vendredi 25 Juillet 2025