đïž Un foncier majoritairement public
Lâinstallation des agriculteurs en Guyane sâeffectue aujourdâhui, en grande majoritĂ©, sur le foncier de lâĂtat, qui couvre prĂšs de 90 % du territoire.
đ Les procĂ©dures dâaccĂšs au foncier agricole sont codifiĂ©es aux articles R5141-1 Ă R5141-25 du Code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques.
Elles permettent aux porteurs de projet de bénéficier de baux ou de concessions.
đ Comment faire une demande ?
đ Les formulaires sont Ă remplir et Ă dĂ©poser auprĂšs de la Mission Foncier :
Co/DRFIP
Rue Carlos Finlay (Impasse Buzaré)
BP 6027 â 97306 CAYENNE CEDEX
đ§ foncier@guyane.pref.gouv.fr
đ Une instruction rigoureuse
La Mission Foncier instruit administrativement chaque demande et engage des consultations techniques avec :
đïž la Mairie, đŸ la Chambre dâagriculture, đł lâONF, đ§ la DGTMâŠ
đ Objectif : vĂ©rifier la viabilitĂ© du projet et la cohĂ©rence de son implantation.
đ Bien localiser sa parcelle
Chaque porteur de projet doit localiser prĂ©cisĂ©ment la parcelle sollicitĂ©e Ă lâaide de cartes rĂ©alisĂ©es via lâOFAG.
đ€ Le Point Accueil Installation (PAI), situĂ© Ă la Chambre dâAgriculture de la Guyane, est lĂ pour vous accompagner tout au long de votre parcours :
đ 06 94 42 65 12
đ§ pai@guyane.chambagri.fr
đ€ EPFAG et SAFER : une transition en cours
Depuis la signature de la convention EPFAGâSAFER en novembre 2024, un transfert progressif des compĂ©tences agricoles est engagĂ© vers la SAFER Guyane.
đ Jusquâen 2027, lâEPFAG reste pleinement mobilisĂ© pour :
- đ§ Le portage foncier
- đ€ïž Le maillage rural
- đ La voirie agricole
- đ Lâattribution de baux emphytĂ©otiques, notamment aux jeunes exploitants
đ Et aprĂšs 2027 ?
La SAFER Guyane prendra le relais complet de lâamĂ©nagement agricole :
âïž Gestion fonciĂšre, attribution de parcelles, droits de prĂ©emption
đ° Financement via FEADER
đ Valorisation des terres, parcellaires, pistes dâexploitation
đ€ Accompagnement des projets agricoles avec les collectivitĂ©s et lâĂtat
đ Un programme structurant pour lâavenir
Le Programme Pluriannuel dâActivitĂ©s (PPAS) 2024â2028 portĂ© par la SAFER vise Ă :
đż Structurer durablement le foncier agricole
đ€ Accueillir les porteurs de projet
đ Garantir transparence et Ă©quitĂ© dans lâaccĂšs au foncier rural