đŸŒ±AccĂšs au Foncier Agricole

đŸžïž Un foncier majoritairement public

L’installation des agriculteurs en Guyane s’effectue aujourd’hui, en grande majoritĂ©, sur le foncier de l’État, qui couvre prĂšs de 90 % du territoire.

📜 Les procĂ©dures d’accĂšs au foncier agricole sont codifiĂ©es aux articles R5141-1 Ă  R5141-25 du Code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques.
Elles permettent aux porteurs de projet de bénéficier de baux ou de concessions.


📝 Comment faire une demande ?

📍 Les formulaires sont Ă  remplir et Ă  dĂ©poser auprĂšs de la Mission Foncier :

Co/DRFIP
Rue Carlos Finlay (Impasse Buzaré)
BP 6027 – 97306 CAYENNE CEDEX
📧 foncier@guyane.pref.gouv.fr


🔍 Une instruction rigoureuse

La Mission Foncier instruit administrativement chaque demande et engage des consultations techniques avec :
đŸ›ïž la Mairie, đŸŒŸ la Chambre d’agriculture, 🌳 l’ONF, 🚧 la DGTM

👉 Objectif : vĂ©rifier la viabilitĂ© du projet et la cohĂ©rence de son implantation.


📍 Bien localiser sa parcelle

Chaque porteur de projet doit localiser prĂ©cisĂ©ment la parcelle sollicitĂ©e Ă  l’aide de cartes rĂ©alisĂ©es via l’OFAG.

đŸ€ Le Point Accueil Installation (PAI), situĂ© Ă  la Chambre d’Agriculture de la Guyane, est lĂ  pour vous accompagner tout au long de votre parcours :

📞 06 94 42 65 12
📧 pai@guyane.chambagri.fr


đŸ€ EPFAG et SAFER : une transition en cours

Depuis la signature de la convention EPFAG–SAFER en novembre 2024, un transfert progressif des compĂ©tences agricoles est engagĂ© vers la SAFER Guyane.

📅 Jusqu’en 2027, l’EPFAG reste pleinement mobilisĂ© pour :

  • 🧭 Le portage foncier
  • đŸ›€ïž Le maillage rural
  • 🚜 La voirie agricole
  • 📄 L’attribution de baux emphytĂ©otiques, notamment aux jeunes exploitants

🚀 Et aprùs 2027 ?

La SAFER Guyane prendra le relais complet de l’amĂ©nagement agricole :

✔ Gestion fonciĂšre, attribution de parcelles, droits de prĂ©emption
💰 Financement via FEADER
📈 Valorisation des terres, parcellaires, pistes d’exploitation
đŸ€ Accompagnement des projets agricoles avec les collectivitĂ©s et l’État


📘 Un programme structurant pour l’avenir

Le Programme Pluriannuel d’ActivitĂ©s (PPAS) 2024–2028 portĂ© par la SAFER vise Ă  :

🌿 Structurer durablement le foncier agricole
đŸ€ Accueillir les porteurs de projet
🔍 Garantir transparence et Ă©quitĂ© dans l’accĂšs au foncier rural

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